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325 résultats pour « article 2227 du code de procédure civile de sorte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402820_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, comme l'a relevé la Commission des clauses abusives, et ont commis une erreur de droit ; - la commune de Champlost ne pouvait, sans méconnaître l'article

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle soutient que : - la commune a fait une mauvaise application des textes applicables en matière d'inhumation et a persisté dans son erreur ; les dispositions de l'article L. 2223-3 du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400115_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’exception de prescription quinquennale : Aux termes de l’article 2224 du code civil, applicable à la société La Poste, en sa qualité de société anonyme de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, être regardées comme étant subrogées dans les droits du département en application des articles 1346 et 1346-1 précités du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202567_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202468_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la société Axa France Iard doit être regardée, pour l’application de l’article 2224 du code civil, comme ayant eu connaissance des faits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501171_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201518_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201521_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201522_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201535_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201540_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201543_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201544_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201970_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100207_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Seuls les délais de prescription de droit commun résultant des dispositions de l'article 2224 code civil sont applicables aux actions en recouvrement. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Source officielle