de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 2244 de ce code : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 2272 du code civil car elle n’a pas occupé la parcelle en vertu d’un « juste titre » ; - il y a lieu d’enjoindre à la commune de faire cesser l’emprise irrégulière par démolition de l’ouvrage

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 2274 du code civil ; - l'administration a considéré qu'ils étaient de mauvaise foi uniquement sur la base de leurs déclarations trimestrielles de ressources et non à l'occasion

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.