Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305366_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'asile, notamment son article L. 611-1, 4°, ainsi que les articles L. 612-8 et L. 612-10 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Imposable à l'impôt sur le revenu en application de l'article 8 du code général des impôts, la SCI Volodia est dispensée de souscrire des déclarations sur le fondement de l'article 15 du même code dès
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'arrêté du 18 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, la requérante soutient tout d'abord que la commune a commis une faute en rendant publiques ses données personnelles, en contrariété avec l'article 9 du code civil et l'article 82 du règlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2310958_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : " I.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001705_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 2