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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 3 précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de
Source officielle3ème chambre
DTA_2305366_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle5ème chambre
DTA_2108049_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'arrêté du 18 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En premier lieu, la requérante soutient tout d'abord que la commune a commis une faute en rendant publiques ses données personnelles, en contrariété avec l'article 9 du code civil et l'article 82 du règlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2310958_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114139_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.
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