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L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2515698_20250930

Administratif

30 septembre 2025

, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

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1ère chambre

DTA_2403328_20251219

Administratif

19 décembre 2025

l’exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire.

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6ème Chambre

DTA_2300932_20230421

Administratif

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

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Reconduite à la frontière

DTA_2507044_20250905

Administratif

5 septembre 2025

S'il soutient que le préfet aurait dû examiner sa situation au regard du fait qu'il a acquis un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2501681_20250626

Administratif

26 juin 2025

A B peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2506621_20251113

Administratif

13 novembre 2025

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

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2ème chambre

DTA_2400259_20260317

Administratif

17 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401311_20240913

Administratif

13 septembre 2024

et L. 236 du code électoral ; - ce remplacement a méconnu son statut d'élu et les dispositions des articles 3 de la Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du

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5ème Chambre (JU)

DTA_2307050_20250701

Administratif

1 juillet 2025

- elle dispose d’un droit au séjour permanent en France en vertu des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2208161_20221114

Administratif

14 novembre 2022

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Eloignement 72 heures

DTA_2404467_20240729

Administratif

29 juillet 2024

en litige méconnaît les articles L. 251-2, L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, il a

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2403091_20240612

Administratif

12 juin 2024

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en

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1ère chambre

DTA_2400066_20251107

Administratif

7 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, qui reprend les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire

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1ère chambre

DTA_2302856_20250307

Administratif

7 mars 2025

R. 232-4 du code pénitentiaire.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401310_20240913

Administratif

13 septembre 2024

Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait

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2ème chambre

DTA_2400271_20250403

Administratif

3 avril 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits : un refus d'entrer dans sa cellule ne constitue pas

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2ème Chambre

DTA_2516026_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Loire Atlantique a, en application de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M. A...

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2211973_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Conformément à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, M.