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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203092_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans ces conditions, et alors que les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général rappelé au point 5 et que la métropole Nice Côte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303251_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue de « 1° d'exercer ou de tenter d'exercer
Source officielle1ère chambre
DTA_2302856_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300932_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème chambre
DTA_2400259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Loire Atlantique a, en application de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400271_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2302623_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515698_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et de programmation relative à la sécurité ; - elle a été prise en méconnaissances des articles L. 251-1, L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2402337_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En sixième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue de « proférer des insultes, des menaces
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2211973_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Conformément à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501681_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2513751_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2400460_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même code. » L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602199_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
le précise le premier alinéa de l’article L. 258 du code électoral, à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2506621_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305363_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, artisanale ou minière, d'une exploitation agricole ou d'une activité non commerciale cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'un des régimes définis aux articles 8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater
Source officiellePage 2 sur 200