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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2206631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 277, 278, 279, 280 et 275, situé chemin du Grand Cloudy à Barbâtre (Vendée), ensemble la décision du 4 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Barbâtre de lui délivrer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 275-1 du code civil, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311249_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par la commune de Saint-Victoret entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102739_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500110_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En troisième lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600236_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
, 277, 278, 279, 280, 281, 282 et 817.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601683_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté cite les dispositions pertinentes du code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-8 et L. 541-3 précités.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400907_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l’article R.531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé. » Aux termes de l’article 275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205511_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. », relevant du régime
Source officielle3ème chambre
DTA_2303209_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que les versements de sommes d'argent en exécution de la prestation compensatoire en application des articles 274, 275 et 278 du code civil, sur une période au plus
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la société Almaviva développement de réaliser une étude d'impact pour la construction d'un parking provisoire de 101 places, sur un terrain cadastré section CW n° 18-270-271 et 274, d'une superficie de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405678_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 () ".
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