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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
29 de la présente convention ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700401_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
29 de la présente convention ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600750_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
29 de la présente convention ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600769_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
29 de la présente convention ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700231_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
29 de la présente convention ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307418_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En l’espèce, l’article 29 des conventions prévoyait que « la présente convention est conclue pour une période de 3 ans à compter de la date de sa signature, et renouvelable par tacite reconduction à sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2402316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les articles 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308972_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
1792-1 du code civil, le maître d'œuvre a la qualité de constructeur et l'article 11 - 29 des conventions spéciales du contrat exclut de la garantie les dommages engageant la responsabilité des constructeurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2210447_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles 16 et 29 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que de l'article 9 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506803_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
28 et 29 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le préambule de la Constitution de 1946 et les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208004_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208006_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2 du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300722_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le 15 novembre 2022, la Ville de Paris a émis un titre exécutoire n° 332813 d'un montant de 337 936,20 euros correspondant à des pénalités forfaitaires, prévues par l'article 29.2 de la convention en cas
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310128_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par ailleurs, il ne fait pas référence au courrier de la Ville de Paris du 16 mars 2023 indiquant que la pénalité est calculée sur la base des stipulations des articles 27 et 29 de la convention du 3 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403230_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, par l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par le préambule de la Constitution de 1946, par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507249_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
29 de la délégation de service public), comprenant les comptes-rendus techniques et analyse de la qualité de service (29-1 de la délégation de service public) et les comptes-rendus financiers (article
Source officielle7éme chambre
DTA_2100929_20230216
16 février 2023
16 février 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle porte également atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en situation de handicap par la méconnaissance des articles 7 et 29 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2311259_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
club house » du Golf des Etangs selon un programme général figurant en annexe 6 à cette convention, que l’article 12 de cette convention prévoyait un achèvement de ces travaux au mois d’avril 2020 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2400892_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
3-1, 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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