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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400260_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400261_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations
Source officielle1ère chambre
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 332-10 du même code alors en vigueur : « La participation prévue à l’article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l’autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503030_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
21-13 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202975_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308112_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601464_20260223
23 février 2026
23 février 2026
du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 332
Source officielle3ème chambre
DTA_2108770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002223_20230223
23 février 2023
23 février 2023
est établi dès lors que l'exposition de cette œuvre a conduit à l'altération, la dénaturation et la dévalorisation de son œuvre originale ; - sur le fondement de l'article L. 335-1-3 du code de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2403878_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-3 : « La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300961_20250804
4 août 2025
4 août 2025
ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502232_20250806
6 août 2025
6 août 2025
R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés
Source officielle2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, une autorisation d'exploiter à des fins agricoles " peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officiellePage 2 sur 117