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30 résultats pour « article 367 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B, du montant versé à la suite du jugement CPH/Patin, de l'indemnité transactionnelle versée à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108200_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Article 2 : La métropole Aix-Marseille Provence versera à la société Hall Expo une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305114_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000303_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100569_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200056_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La demande de recours hiérarchique auprès du directeur des impôts et des contributions publiques interrompt les délais de 30 jours prévus par le 3 de l'article LP. 421-1 et par l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant des gaines prévues en béton armé : 36.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant des gaines prévues en béton armé : 36.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

S'agissant des gaines prévues en béton armé : 36.

Source officielle

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