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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201012_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300958_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La Scpi Notapierre soutient que : - elle est propriétaire des parcelles OB 371, 373, 374, 376, 379, 381, 384, 386, 388, 392, 394 et 395 sur lesquelles a été construit en 2018 l'immeuble concerné sur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308303_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, 385 et 387.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602432_20260211
11 février 2026
11 février 2026
R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de constater l’état actuel du mur mitoyen édifié en limite séparative situé sur les parcelles cadastrées section AZ n°382 et 383
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2301665_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article L. 511-20 du même code prévoit que : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600385_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... est désigné comme expert avec pour mission de : se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés A 387 et A 386, situés 15 bis et 17, Grand’Rue sur le territoire de la commune de Capendu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313510_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313806_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313807_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606097_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204893_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104949_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 111-3 précité du code de l'urbanisme, que le projet aurait pour effet de favoriser une urbanisation dispersée contraire aux dispositions de l'article R. 111-14 du même code et, enfin, que le terrain
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500699_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500701_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501018_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
euros à verser à la société Edifipierre PACA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206513_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son l'arrêt C-381/18 et C-382/18 du 12 décembre 2019 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507716_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
H... la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400667_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code la voirie routière ; - le code de justice administrative.
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