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DÉCISION / ECLI

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TA

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 470-2 de ce code, dans sa version en vigueur : " I. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-2 est : / () 3° Le directeur régional des entreprises

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317132_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce : " Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2202583_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 441-7 de ce code, désormais codifiées à l'article L. 441-6 de ce code, vingt-et-une amendes pour un montant total de 6 340 000 euros, et a décidé, sur le fondement de l'article L. 470-2 du même code

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage. /

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 470-2 du même code : « (…) / III.- La publication prévue au V de l’article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d’affichage. /

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. () " Aux termes de l'article R. 470-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par une décision du 24 septembre 2021, reçue le 28 septembre suivant, le directeur régional d'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand-Est, en application de l'article L. 470

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106380_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 470-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202416_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

administrative d'un montant de 58 000 euros qui lui a été infligée le 21 juillet 2021 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie en application de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Cette amende a été assortie, sur le fondement de l’article L. 441-16, du V. de l’article L. 470-2 et du III de l’article R. 470-2 du code de commerce, d’une publication de cette sanction sous la forme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100550_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324985_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette amende a été assortie, sur le fondement des articles L. 470-2 et R. 470-2 III du code de commerce, d’une publication de cette sanction sur le site internet de la DGCCRF pour une durée de trois mois

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TA

8ème chambre

DTA_2105051_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 470-2 du même code : " I. ' L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101758_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206708_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

, n° 471, n° 472, n° 473, n° 474, n° 475, n° 476, n° 477, n° 478, n° 482, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007912_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ronan Hardouin, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2020 du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lui enjoignant, en application de l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement de l'article L. 441-16 du code de commerce doit être motivée. 3.

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