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31 103 résultats pour « article 501 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2302375_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502147_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R. 811-12 du code de l'éducation, en l'absence du procès-verbal dressé par le surveillant de l'épreuve ; * elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 811-36 du code de l'éducation ; * elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601650_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

public et l’administration, et les dispositions propres à la publicité foncière – articles 32 à 39 du décret du 4 janvier 1955 et article 2449 du code civil ; l’urgence est établie par la circonstance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405534_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

, 503 et 504 section AE sises 34-44 rue Troyon à Sèvres.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108378_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303818_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303842_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300382_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501703_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2013420_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 26 696,92 euros qu'elle a réglée à son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108946_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 15-2 du code des pensions civiles et militaires ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101335_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202840_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Article 4 : La SCI Gaumar et Mme C... verseront conjointement une somme de 1 500 euros à la société Mayotte Channel Gateway au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309583_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2328578_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En application de l’article 1343-2 du code civil, cette demande prend effet à compter du 8 décembre 2024, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

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TA

Chambre 1

DTA_2400937_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du même code.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003003_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

2224 du code civil était acquise.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201252_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

produits par lui sans méconnaître les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil, l'article 509 du code de procédure

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200393_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle

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