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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2204335_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A supposer que cette réclamation puisse être regardée comme portant sur le bien-fondé de l’application de la pénalité pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts, les
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317587_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et les terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303926_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204660_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219412_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302201_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 278-0 bis A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2019017_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Macdonald Commerces par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et 82 de l'immeuble situé 1 Quai des Marchands à Deauville (capitainerie du port ou local de gardiennage) constituent des biens de retour en application des articles 19 et 43 du contrat de concession,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302859_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
étant celle prévue par les dispositions de l’article R. 425-21 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001743_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux terme de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - L'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2001745_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux terme de l'article 59 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - L'attribution
Source officielle9ème chambre
DTA_2001098_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officiellePage 2 sur 24