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754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-1 de ce code

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Reconduite à la frontière

DTA_2507338_20250814

Administratif

14 août 2025

. 754-6 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 754-1 de ce code ; - les observations de Me

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Reconduite à la frontière

DTA_2404926_20250129

Administratif

29 janvier 2025

. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502868_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.".

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6ème chambre

DTA_2001600_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 617-5 du code général des

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Reconduite à la frontière

DTA_2511127_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L. 754-2 et R. 754-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, de l’article R. 754-7 du même code dès lors qu’il n’est pas établi que la demande d’asile de M.

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Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500174_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

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Reconduite à la frontière

DTA_2506903_20250807

Administratif

7 août 2025

conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2600899_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 754-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2504931_20251002

Administratif

2 octobre 2025

R. 754-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle a été antérieure à la demande, en méconnaissance de l’article R. 754-7 du même code, qu’il n’est pas établi que la

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Reconduite à la frontière

DTA_2601850_20260316

Administratif

16 mars 2026

L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 754-7 du code de l’entrée et du séjour

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Reconduite à la frontière

DTA_2307373_20230830

Administratif

30 août 2023

prévues à l'article L. 751-13. ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2206100_20221214

Administratif

14 décembre 2022

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".

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Reconduite à la frontière

DTA_2508328_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 754-6 du même code : « Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

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2ème Chambre

DTA_2204952_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Sur l’exception de chose jugée opposée en défense : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501479_20250912

Administratif

12 septembre 2025

en application de l'article L. 754-3. ".

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500690_20250712

Administratif

12 juillet 2025

en application de l'article L. 754-3. ".