Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la défense ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête du 10 mars 2026, l’association Oiseaux-Nature 88 demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521- 1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021 Mme D E, représentée par Me Brunel, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Carcassonne

88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Tel est notamment le cas lorsque, le juge ayant recouru à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, une mesure de régularisation lui est notifiée et que, celui-ci ayant invité comme il le doit les parties

Elle soutient que l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE a été méconnu en ce qu’elle n’a ni pu bénéficier ni être indemnisée de ses droits à congés annuels en raison de son placement unilatéral

Article 3 : Mme A est renvoyée devant la rectrice d'académie de Normandie pour qu'il soit procédé à la liquidation et au versement de cette indemnité.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.723-15 du code précité : " Les activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.