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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102366_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
931 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1712 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302426_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements
Source officielle2ème chambre
DTA_2105849_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209974_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : () 2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
1240 et suivants du code civil ; 5°) de mettre à la charge du CHIC et de tout autre succombant le versement de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500050_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Or, si l’arrêté du 18 décembre 2012 doit être regardé comme ayant été implicitement abrogé par les dispositions de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions
Source officielleChambre 1
DTA_2002261_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313697_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 114-7-2 du même code : « (…) La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302076_20250826
26 août 2025
26 août 2025
156 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206880_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500756_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206664_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision méconnaît les dispositions du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 89-259 du 24 avril 1989.
Source officielle1ère chambre
DTA_2116816_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du VI de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité () : / 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101817_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506947_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301456_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officiellePage 2 sur 34