Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303331_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'annexe 2 de la délibération n° 2017-DVD 14-3 du 1er février 2017, complétée par les délibérations n° 2018 DVD 46 et n° 2018 DVD 124 vise " 43.32C Agencement de lieux de vente ". 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2105695_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403442_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
concernent que le revenu de solidarité active ; - les droits de la défense ont été méconnus en violation des dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302933_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision est entachée d’une
Source officielle3ème chambre
DTA_2008230_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
597,75 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408272_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ne concernent que le revenu de solidarité active ; - les droits de la défense ont été méconnus en violation des dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406802_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 123-19 du même code, applicable, selon les termes mêmes de cet article, " aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300676_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 123-19-1 du code de l'environnement, l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, en tant qu'il limite les conditions d'organisation d'une consultation du public hors voie électronique, méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106324_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 123-19-1 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 123-19 du même code, applicable, selon les termes mêmes de cet article, " aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305689_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’impose l’article L. 123-16 du code de l’environnement en cas d’avis défavorable du commissaire-enquêteur ; - il n’a pas été précédé d’une déclaration de projet en méconnaissance des articles L. 122
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305690_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’impose l’article L. 123-16 du code de l’environnement en cas d’avis défavorable du commissaire-enquêteur ; - il n’a pas été précédé d’une déclaration de projet en méconnaissance des articles L. 122
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300043_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'article R. 123-46 du même code dispose que : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.
Source officielle12eme chambre
DTA_2314267_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’
Source officielle4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 123-12 de ce code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007019_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
est illégal au regard des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement et des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme; l'adoption du plan local
Source officiellePage 2 sur 68