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2 223 résultats pour « article L 1332-3 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2410226_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 1331-24 du même code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2100214_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1331-29-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107413_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203027_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

remédiant aux situations suivantes:/ ()4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2202572_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en remédiant aux situations suivantes : / (…) / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203026_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

en remédiant aux situations suivantes:/ ()4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102959_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'État en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de

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TA

2ème chambre

DTA_2115892_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

; g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200369_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2205659_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500300_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201082_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601859_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 65-201 du 12 mars 1965

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2209280_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 65-201 du 12 mars 1965

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106955_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2318227_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté du 29 juin 1981 est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 28 du code de la santé publique et de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation

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TA

4ème Chambre

DTA_2107854_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402471_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

7ème Chambre

DTA_2001140_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

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