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11 313 résultats pour « article L 231-8 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2302132_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

il en avait l’obligation en vertu des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202680_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106321_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501685_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310197_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201131_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

233 du statut du personnel de la Banque de France ; - elle méconnaît l'article 237 du statut du personnel de la Banque de France à défaut de mentionner les avis de la commission de discipline ; -

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308333_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302642_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307182_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305486_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2403777_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305735_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304120_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2215221_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304652_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes () 8° La mise en cellule disciplinaire ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300184_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600564_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. (…) ». 4.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304464_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302596_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 233-1 du code pénitentiaire : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) 8° La mise en

Source officielle

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