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240 résultats pour « article L 552-7 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105565_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du CESEDA et des stipulations des articles 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, en ce que le motif tiré de ce qu'il aurait dissimulé la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500871_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601190_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 552-15 al. 2 du CESEDA.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102310_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 551-21 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408505_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311013_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

-la méconnaissance de l'article D. 553-18 du CESEDA doit être regardée comme propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600174_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 551-15 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306479_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 552-13 du CESEDA.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514158_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, il ne peut pas utilement soutenir que la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA et précise que les conditions matérielles d’accueil lui sont refusées au motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503217_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604795_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 551-15 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601254_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article L. 552-15 de ce code dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202967_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500811_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510106_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA, relève que la demande d'asile de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603185_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L. 551-15 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517449_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

n’est pas invocable à l’appui de conclusions tendant à demander le rejet d’une requête introduite sur le fondement de l’article L. 552-15 du CESEDA, puisqu’elle ne contient que des orientations générales

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513987_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA, relève que la demande d’asile de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516640_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 551-15 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328120_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D. 553-18 du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) subsidiairement d'ordonner, sur le même fondement

Source officielle

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