de dommage posé par l’article L. 121-1 du code des assurances.

En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Elle soutient que : la requête est irrecevable dès lors que, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’action est prescrite ; elle est également irrecevable pour méconnaître

Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

En ce qui concerne les titres de recettes n° 36321 du 15 mars 2019 et n° 84450 du 21 septembre 2018 : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat

Elle ajoute que la commune ne justifie pas d’une déclaration de sinistre et que l’action de la collectivité est prescrite en application des dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances.

R. 532-1 du code de justice administrative.

Il résulte des stipulations citées au point 3 que les règles de déclarations de sinistres ne répondent pas aux règles de prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances mais instituent

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

ne lui a pas rappelé les dispositions prévues par l'article R. 112-1 du code des assurances, d'autre part, qu'elle a elle-même respecté l'article L. 114-2 de ce code par sa mise en demeure du 15 octobre

En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription d’assiette : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative et n’a pas été communiqué.

En ce qui concerne les titres nos 1994915, 1980386, 1992898 et 1996000 : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()

D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. ()