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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique, ne sont pas réunies.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2111038_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109551_20250829
29 août 2025
29 août 2025
comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2109196_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de son article D. 1142-1 : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104080_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302207_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
D'une part, selon l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004961_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2002002_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902215_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "'Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906545_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204824_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2201119_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / (). ". 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113263_20240202
2 février 2024
2 février 2024
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101405_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte de l’article L. 1111-7 et du dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique éclairés par les travaux parlementaires préparatoires à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200377_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2207464_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2008403_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officiellePage 2 sur 172