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il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail

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1ère chambre

DTA_2102268_20240402

Administratif

2 avril 2024

d'emploi prévue par les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail. 2.

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6ème Chambre

DTA_2206546_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Toutefois, l'autorité administrative était tenue, en application des articles L. 1233-86 et D. 1233-44 du code du travail précités, en l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 1233

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6ème Chambre

DTA_2205455_20250721

Administratif

21 juillet 2025

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4ème Chambre

DTA_2513994_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-

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4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

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Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

de l'article L. 1233-30 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

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6ème Chambre

DTA_1907775_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Il invoque à l'appui de sa prétention l'article L. 1224-3-1 du code du travail, l'article 50 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, et le décret le décret n°88-145 du 15 février 1988.

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2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

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3ème Chambre

DTA_2304162_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

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2ème chambre

DTA_2501646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

L’article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord collectif, « (…) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

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1 092 résultats pour « article L. 1234-15 du code du travail prévoit que »

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