-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

L. 1232-6 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

L. 2254-2 du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne