Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () / Pour l'application des articles

La condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l’équilibre financier d’une entreprise est menacé à brève échéance.

R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration.

109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'expert constate encore que certaines se sont cassées. 14.

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 6362-6 du code du travail n'est pas fondé ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 6362-5 du code du travail

en zone littorale que dans les secteurs déjà urbanisés et en dehors de la bande littorale des cent mètres ; - il méconnaît l’article L. 121-8 et le I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ; -

L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Et aux termes de l'article D. 542-9 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année

relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.