Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

L. 2152-2 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier

le règlement de consultation, des voies et délais de recours ; - la commune de Guingamp a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique dès

Le département des Landes fait valoir que : - l'offre de la requérante était irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique ; - il n'avait pas l'obligation de mettre en

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La SNCF Réseau l'a informée, par un courrier du 18 décembre 2020, que ses offres n'étaient pas retenues, au motif qu'elles étaient irrégulières au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique

L. 2152-6 du code de la commande publique.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation

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