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3 135 résultats pour « article L. 217-10 du code de la consommation que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2201269_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par décision du même jour, la préfète de l'Allier a toutefois ordonné son euthanasie immédiate, en application de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime. M.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 14.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104133_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

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TA

5ème Chambre

DTA_2102492_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001575_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

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TA

7ème Chambre

DTA_2003229_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

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TA

1ère Chambre

DTA_2103416_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme

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TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'engagement prévus par les dispositions précitées de l'article L. 221-12 du code de la consommation.

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TA

1ère Chambre

DTA_1903602_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II.

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TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 221-5 du code de la consommation ne pouvait excéder le montant de 15 000 euros fixé à l’article L. 242-10 du même code dans sa version en vigueur à la date de constatation de ce manquement ; - concernant

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TA

6ème Chambre

DTA_1904387_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2306136_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte des dispositions précitées que, dans le cadre du pouvoir qu’il exerce en application du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le préfet apprécie si le projet ne présente pas d

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301209_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

3ème Chambre

DTA_2004482_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2300329_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

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TA

Chambre 1

DTA_2303658_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

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TA

Chambre 1

DTA_2303668_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303679_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

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TA

4ème Chambre

DTA_1903473_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, les attributions prévues au 11° de l'article R. 213-39.

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TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

13 des conditions générales de vente (CGV) des tickets pour la saison 2018/2019 au sens des dispositions des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

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