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Sur la légalité externe de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 231-1 du code pénitentiaire : « Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant

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2ème Chambre

DTA_2202680_20240627

Administratif

27 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes des dispositions des articles R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature

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2ème Chambre

DTA_2308255_20260513

Administratif

13 mai 2026

500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2303385_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234‑33 de ce code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1

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6ème chambre

DTA_2410789_20250225

Administratif

25 février 2025

L. 233-1, 1° et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention

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5ème Chambre

DTA_2106321_20220711

Administratif

11 juillet 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2501685_20250626

Administratif

26 juin 2025

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

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CHAMBRE 1

DTA_2302132_20251218

Administratif

18 décembre 2025

il en avait l’obligation en vertu des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310481_20251209

Administratif

9 décembre 2025

L. 233-1 et L. 233-1-1.