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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code, dans sa version applicable au litige, : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle6ème chambre
DTA_2410789_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 233-1, 1° et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2403430_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielleChambre 3
DTA_2402216_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleChambre 3
DTA_2402297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503030_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ; () " Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407655_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 234-18 dudit code : « La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2301402_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213043_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503782_20260202
2 février 2026
2 février 2026
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2205769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B ne pouvait pas justifier d'un droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un droit au séjour faute de remplir les conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304652_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes () 8° La mise en cellule disciplinaire ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502184_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236
Source officielle2ème chambre
DTA_2300905_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 234-14 du code pénitentiaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
satisfait à la condition énoncée au 1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202680_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402744_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du même code : « I.
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