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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2403777_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310197_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308333_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305735_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304120_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307182_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305486_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304464_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2410789_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 233-1, 1° et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 de ce code, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline, qui comprend, outre le chef d'établissement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202680_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304652_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes () 8° La mise en cellule disciplinaire ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 234-33 du même code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106321_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre
DTA_2501089_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle rappelle ainsi que l'intéressé ne remplit aucune autre des conditions fixées aux articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500876_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503030_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ; () " Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209132_20220811
11 août 2022
11 août 2022
n°176 à 178, 180 à 182, 237 à 239, 267, 242, 241, 158 et 234 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et
Source officiellePage 2 sur 599