Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».

D'autre part, il ressort du document graphique qu'un espace vert protégé au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est identifié le long de la RD 316.

L. 4731-1 du code du travail.

navires de pêche professionnelle au sens de l'article D. 921-1 du code précité, et non à la pêche maritime de loisir qui est non commerciale, comme l'indique le I de l'article R. 921-83 du même code.

Aux termes de l'article R. 352-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 39 999,40 euros.

non conforme aux dispositions précitées de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 121-21 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-2 du même code).

L. 322-5 du code de l'énergie et art. 10 et art. 31 du cahier des charges de concession) ; les provisions pour renouvellement doivent être constituées en considération du coût de remplacement des ouvrages

les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75, paragraphe I, de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

commerce, les titres de participation, donnent lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du I de l'article 39 du code général des impôts ".