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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206884_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. / Ces heures doivent avoir été effectuées au cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - son interprétation des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail aboutit à interdire la mise en place d'horaires collectifs de travail pour les facteurs et à prescrire la mise en place
Source officielle10ème chambre
DTA_2302826_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2217745_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202139_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. / Ces heures doivent avoir été effectuées au cours
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Si Mme B se prévaut du deuxième alinéa de cet article, celui-ci n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux vaccinations prévues par les articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2205496_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 3111-9 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104078_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Si la requérante soutient que seules les dispositions des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L 3131-17 du code de la santé publique confèrent au premier ministre, au ministre de la santé et aux préfets
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400578_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir ; - la délibération attaquée est conforme à l’article L. 3123-19-3 du code général
Source officielle9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 3312-41 du code des transports : « La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. / La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants
Source officielle9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3312-41 du code des transports : " La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. / La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon, d'autre part, l'article L. 3111-1 du code des transports : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301794_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
l'article L. 225-56 du même code, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir ; Dalkia est représentée par sa directrice générale Mme A B, mandataire social comme en atteste
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103236_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
41-6 du décret n°91-155 ; si le tribunal n'est pas désireux de faire application de la jurisprudence précitée, il constatera que l'article 41 du décret n°91-155 a été méconnu.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100899_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement
Source officiellePage 2 sur 4