Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () les documents permettant de comptabiliser

Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I

en détail les règles implémentées dans l'algorithme calculant son temps de travail méconnaît les dispositions de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Si Mme B se prévaut du deuxième alinéa de cet article, celui-ci n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux vaccinations prévues par les articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 du code

irrégulière au sens de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique ; - la commune a méconnu l'article L.3123-2 du code de la commande publique en ce que la société attributaire n'a pas préalablement

En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, lorsqu'il est saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Aux termes de son article R. 3124-4 : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

précitées de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, quand bien même ces revenus n’ont pas été déclarés dans la catégorie des revenus agricoles.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 3124-3 du même

départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; /

Aux termes de l'article 31 du même CCAG : " 31.1.

L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.