L. 3131-1 et L. 3131-8 du code de la santé publique, M.

L. 3131-1 et L. 3131-8 du code de la santé publique, M.

du code du travail et du code des transports.

Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesure prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée

Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.

L'article R. 8122-10 du même code dispose que : " I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire

Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

En l'espèce, la décision contestée du 10 août 2021 vise les dispositions applicables, notamment les articles L. 8115-1 et suivants du code du travail et les articles L. 3121-18 et suivants du même code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.

L. 3131-1 du code de la santé.

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article

Aux termes de l’article R. 8115-10 du code du travail : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

L. 3131-1 du code de la santé publique.

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.