Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-4 du code de l’urbanisme et L. 122-1-1 du code de l’environnement : 11.

Sur la tardiveté de la requêté au fond : Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

- Désert étant identifiée comme telle par le PLUi ; - il méconnaît l’article 13 du règlement de la zone et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du traitement hydraulique et du débit

Ils soutiennent que : les prescriptions contenues dans l’arrêté attaqué méconnaissent l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que les prescriptions émises par le service départemental d’incendie

L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60

Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 3.

111 du code général des impôts.

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information préalable par la commune des non-conformités du projet est inopérant et doit être écarté comme tel. 4.

LP. 113-5. 4 du code des impôts ne pouvait trouver à s'appliquer, créé le 19 novembre 2015 l'établissement secondaire est exonéré de l'impôt sur les sociétés ; les dispositions de l'article LP. 471-1

articles R. 431-36 et R. 431-10 de ce code ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles R

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

4 de la section 2 du Titre 3 du règlement plan local d'urbanisme de Cannes ; - le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige a

2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; (). ". 11.