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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 123-3 et L. 123-6 du code de l'environnement qui priment l'article R. 123-3 du même code ; o les mesures de publicité des enquêtes publique unique et complémentaire sont irrégulières car : * l'avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2201678_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301930_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 1262-2-1 du code du travail : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement précité a été pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007019_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
est illégal au regard des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement et des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme; l'adoption du plan local
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 123-12 de ce code : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sont contraires aux stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de la directive
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101174_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101176_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101815_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
43-50, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " et, en vertu des dispositions de l'article 43-38 du même code, le délai d'instruction de la demande de permis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ". 24
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
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