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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielle3ème chambre
DTA_2201649_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 227-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, que la requête est infondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205724_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce applicable aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100588_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102631_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2000150_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 227-6 du code du commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301008_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 227-6 d code de commerce, précisant que les délégation doivent être mentionnées au registre du commerce et des sociétés et la procuration versée aux débats ne constitue pas une délégation de pouvoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2302988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient que : - elle est représentée par sa présidente en exercice, qui dispose de la qualité pour agir en son nom conformément à l'article L. 227-6 du code du commerce ; - elle est recevable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002360_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002361_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002362_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002367_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003168_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000110_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000113_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000114_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000117_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000118_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
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