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En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

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10eme Chambre

DTA_2208870_20250722

Administratif

22 juillet 2025

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2ème chambre

DTA_2303468_20250605

Administratif

5 juin 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202003_20221109

Administratif

9 novembre 2022

route ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route, dans la mesure où il était nécessaire, en application de l'article R. 235-5 du code de la route,

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1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

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10ème chambre

DTA_2303581_20250227

Administratif

27 février 2025

238 bis K du code général des impôts, la plus-value en litige relève du régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U et suivants du même code et non du régime des plus-values

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4ème Chambre

DTA_1900947_20230301

Administratif

1 mars 2023

L'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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5ème chambre

DTA_2008102_20230123

Administratif

23 janvier 2023

En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501300_20250424

Administratif

24 avril 2025

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

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1ère Chambre

DTA_2204682_20230419

Administratif

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 233-11 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans

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5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

chemin de Saulxier à Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2102736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

de la SARL Logibat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2002748_20221230

Administratif

30 décembre 2022

de la SARL Logibat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400447_20241118

Administratif

18 novembre 2024

B A ; ces erreurs formelles ne permettent pas d'identifier avec certitude le candidat dont l'offre n'a pas été retenue ; - l'article LP. 235-1 du code des marchés publics de la Polynésie française est

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206544_20230118

Administratif

18 janvier 2023

de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire de

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2 ème Chambre

DTA_2302250_20250626

Administratif

26 juin 2025

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2205118_20230210

Administratif

10 février 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code; - elle méconnaît

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Chambre 2

DTA_2001777_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

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