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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102963_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502339_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D dans le capital des deux sociétés, lesquelles relèvent du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de leurs bénéfices.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D dans le capital des deux sociétés, lesquelles relèvent du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de leurs bénéfices.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503314_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En vertu de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut déférer au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502499_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : le code de commerce ; le code de la commande publique ; l’arrêté du 30 mars 2021, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ; le code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304442_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 462-4 du même code dispose que : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2105798_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208382_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
violation de l'article B.4.1 du règlement du PLUm doit être écarté comme manquant en fait ; * il en va de même du moyen tiré de la violation de l'article C.1.2 relatif à la largeur de la voie d'accès
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l'article L. 324-1-1 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215283_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 8272-8 du code précité : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction
Source officiellePage 2 sur 46