L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, le local aménagé au 2ème étage, porte droite, de l'immeuble situé 6-8 avenue du colonel B à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), parcelle cadastrée

termes du règlement de copropriété, figurent dans les parties privatives ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L.511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le maire

Sur le préjudice : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté (…) de traitement de

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation: " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général

-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de

D’une part, aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2014-1366 du 24 mars 2014 ; - le code de

La contestation d'un arrêté de mise en sécurité pris sur le fondement de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

de l'habitation. » Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation dans sa version issue de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la

; - en s'abstenant d'organiser la procédure contradictoire de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation en présence du syndic de copropriété, la procédure est également entachée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; - le code de la santé publique ; Les parties ont été régulièrement

code de la construction et de l’habitation ; - méconnaît l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation ; - est illégal dès lors que l’habitation n’était ni insalubre ni impropre

Et aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la

Saisie par la commune de Nantheuil sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, la juge des référés du tribunal a, par une ordonnance du 11 mai 2023, désigné un

Aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la

Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la