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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107404_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213487_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a notamment obtenu son CAP employé polyvalent de commerce ; - Le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109297_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302318_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 13 septembre 2021, cette société a été placée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, en désignant comme liquidateur judiciaire la SCP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108089_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que la créance invoquée est sérieusement contestable ; en effet, les contrats cédés en application de l'article L. 642-7 du code de commerce par jugement du 18 septembre 2017 du tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2318405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que : le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ; le CROUS n’a pu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201861_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210287_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-9 code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401846_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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