Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code
Source officielleJuge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300585_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Source officielleAide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -
Source officiellePage 2 sur 2