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du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement, en l'absence d'analyse personnelle du commissaire enquêteur tant

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2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600637_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

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1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme " " Trame bleue Les zones humides : Les zones humides sont repérées sur les plans de zonage au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme, sur la base

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2ème chambre

DTA_2401646_20260424

Administratif

24 avril 2026

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1ère Chambre

DTA_2201957_20231201

Administratif

1 décembre 2023

désignés au règlement graphique par une étoile au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, destiné à l'extension des logements existants ou à vocation d'activités économiques compatibles avec

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3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme F... et M. C... et de Mme et M. I... sont rejetées. Article 2 : Mme F... et M.

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1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

Administratif

16 mai 2025

Sur les frais liés au litige : 19.

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6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

L151-19, des éléments paysagers/bâtis sont répertoriés pour les protéger/valoriser/restaurer.

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3ème Chambre

DTA_1900826_20221115

Administratif

15 novembre 2022

. / Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article

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2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

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2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

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4ème Chambre

DTA_2403155_20250428

Administratif

28 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 19.

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6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 des dispositions communes du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article UC9 du PLU ;

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3ème Chambre

DTA_2102957_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 août 2022.

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4ème chambre

DTA_2305503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

En ce qui concerne l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les

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5ème Chambre

DTA_2108067_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Enfin, il résulte de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme qu'aucune information ou pièce non visée par cet article ne peut être exigée par l'autorité compétente. 19.

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2ème chambre

DTA_2208900_20240222

Administratif

22 février 2024

à l'article R. 123-22 du même code. " 9.

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6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " Selon l'article R. 423-19 du même code, le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie

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4ème Chambre

DTA_2403104_20250428

Administratif

28 avril 2025

-19).

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