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Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit

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3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

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5ème chambre

DTA_2101809_20220726

Administratif

26 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La SARL Sevart est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015.

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Présidente QUEMENER

DTA_2304803_20250721

Administratif

21 juillet 2025

code de l’action sociale et des familles et les dispositions de l’articles L825-2 du code de la construction et de l'habitation, par lequel elle fait valoir que la décision initiale du 9 décembre 2022

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

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2ème chambre

DTA_2303154_20251204

Administratif

4 décembre 2025

La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822

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Magistrat Crandal

DTA_2203577_20230331

Administratif

31 mars 2023

l'article R.844-3. ".

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3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.

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