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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100662_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 8221-5 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les titres de perception correspondant au recouvrement des contributions spéciale
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007377_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215785_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 8221-5 du code du travail, n'est pas établi ; l'absence de DPAE résulte d'un simple oubli et la situation de ce salarié a été régularisée, la qualification pénale ainsi retenue est erronée et en tout
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602175_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006182_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :/ 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200253_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur () de se soustraire intentionnellement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
9 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, a été méconnu ; - la matérialité des griefs qui fondent la fermeture, tirés de la dissimulation d’emploi salarié (article L.8221-5 du code du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2329039_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
en France et n’était pas déclarée, soit un cumul d’infractions, de travail non autorisé en application de l’article L. 8251 du code du travail, de travail dissimulé, en application de l’article L. 8221
Source officielle6ème chambre
DTA_2301226_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A est le président, a fait l'objet d'un contrôle du CNAPS sur le fondement de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300327_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /()/ 4°
Source officielle7ème chambre
DTA_2303242_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En l’espèce, l’arrêté contesté vise les dispositions sur lesquelles il se fonde et notamment l’article L. 8272-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
dissimulé, prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail, n’est pas constituée dès lors la déclaration préalable à l’embauche de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... ne disposait pas d’un contrat du travail le jour du contrôle de l’établissement le 6 juin 2025 ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.1251-17 du code du travail dès lors que, selon ces dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2102892_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 8241-1 du code du travail. 7.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100156_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
, incriminée par l'alinéa premier de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301940_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; cet agent avait déjà signé son contrat de travail et reçu l’intégralité de son salaire ; l’infraction de travail dissimulé, prévue à l’article L. 8221-5 du code du travail, n’est pas constituée dès
Source officiellePage 2 sur 311