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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308036_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue
Source officielle7ème chambre
DTA_2301457_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205750_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007749_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à
Source officielle7ème chambre
DTA_2300312_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203731_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévus par les dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail, lesquelles ne font pas référence à une condition d'âge ; sa rémunération telle que prévue
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de la décision du 30 janvier 2019, qui vise l'article L. 1243-8 du code du travail ainsi que la décision n° 409251 du 22 février 2018 du Conseil d'Etat et qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2005904_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100723_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.
Source officielleChambre 3
DTA_2101435_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203707_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". 4.D'autre part, aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
Source officielleChambre 2
DTA_2101628_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander le paiement de la prime de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, à raison des différents contrats de travail à durée déterminée qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
et R. 6152-418 et R. 6152-404-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302482_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301016_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2400572_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que les dispositions combinées des articles L. 6152-1 et R. 6152-712 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, lui ouvrent droit
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