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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2000763_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article R. 162-35-5. " Il résulte de ces dispositions qu'une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L. 162-23-13 doit être motivée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
d de l'article L. 162-22-6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203771_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
exerçant une activité mentionnée au 4° de l'article L. 162-22 du même code ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419214_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419224_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200401_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419213_20250828
28 août 2025
28 août 2025
4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412347_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 162-52 du même code : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
article L. 162-22.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419217_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419220_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419260_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326491_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées notamment à l'article L. 162-14-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200408_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le titre de recettes n° 571220 : D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500168_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223013_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale comprennent, s'agissant des B, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code, aux termes duquel " Les
Source officielle6ème chambre
DTA_2206970_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-22-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat () détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402520_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500176_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500259_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.
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