Selon le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou

D B, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants A, C, et G B F et en leur qualité d'ayant droit de leur enfant H B F, représentés par Me Fernandez-Delpech,

de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles. ". 3.

L'intéressée a été placée en congé de grave maladie à plein traitement du 29 octobre 2020 au 28 octobre 2021 puis à demi-traitement jusqu'au 28 octobre 2022.

G..., née le 8 août 1999, a été vaccinée alors qu’elle était âgée de dix ans, le 4 décembre 2009 contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Panenza dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus

; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

; / 2° L'indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; / 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ".

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