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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2200852_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale : " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : / () / 7° La mise en œuvre des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505405_20260312
12 mars 2026
Elles font valoir que : - seules les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ont la personnalité morale et la capacité à intervenir dans cette instance ; - le contrat d’assurance souscrit
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
la société Pilliot Assurances a décidé de suspendre l'exécution à compter du 19 novembre 2022 jusqu'au 26 juillet 2023, au motif d'une prétendue absence de règlement de la prime d'assurance de 9 201,83
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502114_20250923
23 septembre 2025
la prise en charge médicale du 14 au 15 mai 2022 ainsi que les enregistrements des conversations tenues avec l'assisant de régulation médicale et le médecin régulateur sur les mêmes dates.
3ème Chambre
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen
ORTA_1428583_20251219
19 décembre 2025
Par deux réclamations du 26 février 2014 et 26 mars 2014, la société MUTUELLE ASSURANCE a demandé à la commission de régulation de l’énergie (CRE) et au ministre de l’Ecologie, du Développement durable
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre le CCAS de Saint-Avé et la société CBLIE relatives au règlement des prestations : " 7-1 Mode de gestion du contrat
2ème chambre
DTA_2006091_20230306
6 mars 2023
En vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
B cotise à un régime d'assurance maladie français en raison de son activité professionnelle en France et qu'il est dispensé en Suisse de l'obligation d'assurance au sens de la loi fédérale suisse sur l'assurance-maladie
5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2203372_20240315
15 mars 2024
Si elle n'a retenu que 14 trimestres au titre du régime général pour calculer une durée totale d'assurance de 167 trimestres alors que la caisse de retraite du régime général a, pour sa part, sur le fondement
DTA_1602877_20230106
DTA_1602932_20230106
DTA_1603225_20230106
DTA_1603939_20230106
DTA_1604127_20230106
DTA_1604782_20230106
DTA_1604912_20230106
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310308_20251208
8 décembre 2025
Générali Iard, à la société BCPE Iard, à la société Swisslife assurances de biens, à la société Fidelidade Companhia de Seguros, à la société Altea Bois, à la société Qbe Insurance International Limited
1ère chambre
DTA_2300026_20250130
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la convention générale modifiée du 28 février
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