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10 145 résultats pour « assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200852_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale : " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : / () / 7° La mise en œuvre des

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505405_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elles font valoir que : - seules les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ont la personnalité morale et la capacité à intervenir dans cette instance ; - le contrat d’assurance souscrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401803_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

la société Pilliot Assurances a décidé de suspendre l'exécution à compter du 19 novembre 2022 jusqu'au 26 juillet 2023, au motif d'une prétendue absence de règlement de la prime d'assurance de 9 201,83

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502114_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

la prise en charge médicale du 14 au 15 mai 2022 ainsi que les enregistrements des conversations tenues avec l'assisant de régulation médicale et le médecin régulateur sur les mêmes dates.

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TA

3ème Chambre

DTA_2302901_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428583_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par deux réclamations du 26 février 2014 et 26 mars 2014, la société MUTUELLE ASSURANCE a demandé à la commission de régulation de l’énergie (CRE) et au ministre de l’Ecologie, du Développement durable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre le CCAS de Saint-Avé et la société CBLIE relatives au règlement des prestations : " 7-1 Mode de gestion du contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006091_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313492_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B cotise à un régime d'assurance maladie français en raison de son activité professionnelle en France et qu'il est dispensé en Suisse de l'obligation d'assurance au sens de la loi fédérale suisse sur l'assurance-maladie

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1601970_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2203372_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Si elle n'a retenu que 14 trimestres au titre du régime général pour calculer une durée totale d'assurance de 167 trimestres alors que la caisse de retraite du régime général a, pour sa part, sur le fondement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602877_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602932_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603225_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603939_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604127_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604782_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604912_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015 n'entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310308_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Générali Iard, à la société BCPE Iard, à la société Swisslife assurances de biens, à la société Fidelidade Companhia de Seguros, à la société Altea Bois, à la société Qbe Insurance International Limited

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - la convention générale modifiée du 28 février

Source officielle

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